Sécurité  Législation
Législation
La législation en vigueur concernant la vente et l'utilisation des
produits phytosanitaires
L'arrêté royal du 28 février 1994 concernant la détention, l'achat et
l'utilisation de produits phytosanitaires à des fins agricoles est la
transposition en droit belge de la Directive européenne 91/414/EEG. Cet
arrêté établit deux classes de produits phytosanitaires dangereux: ·
- la classe A comprenant les produits très toxiques, toxiques et corrosifs,
- la classe B comprenant les produits nocifs, irritants et sensibilisant.
La majorité des produits commercialisés dans notre pays n'appartiennent
à aucune de ces listes et, par conséquent, sont vendus tout à fait librement.
Par contre, les produits des catégories A et B ne peuvent être vendus
que par des vendeurs "agréés".
Seule l'utilisation des produits de la classe A est soumise à une autorisation
spéciale. Ils ne peuvent être achetés et utilisés que par des utilisateurs
"agréés" ou professionnels. C'est le ministère de la Santé publique qui
"agrée" les vendeurs (A et B) et les acheteurs (A) à la suite d'un examen.
Les candidats ont la possibilité de suivre des cours impartis par le Ministère
de l'Agriculture. Les détenteurs de certains diplômes bien déterminés
sont cependant exemptés de cette formalité.
Les vendeurs et les utilisateurs "agréés" ont l'obligation de disposer
d'un local exclusivement réservé au stockage des produits de classe A
et B. Enfin, ces locaux doivent pouvoir être fermés a clef.
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